Article 17-1 historique

Historique de l'article 17-1 du Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 5 () JORF 30 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 25
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 2000-1207 2000-12-13 art. 25 1° JORF 14 décembre 2000