Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1988 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi 88-1149 1988-12-23 Finances pour 1989 JORF 28 décembre 1988
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)