Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 1988 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 93-1353 1993-12-30 art. 54 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993