Article 42 historique

Historique de l'article 42 du Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 décembre 1988 au 31 décembre 1993 (abrogé) — issue de : Loi 88-1193 1988-12-29 Finances rectificative pour 1988 JORF 30 décembre 1988
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 53 () JORF 31 décembre 1993; Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 49 () JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 5 février 1995 au 29 juillet 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 72 () JORF 5 février 1995
• Rédaction du 29 juillet 1995 au 1er janvier 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°95-858 du 28 juillet 1995 - art. 1 (V) JORF 29 juillet 1995
• Rédaction du 1er janvier 1996 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi - art. 34 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 130° JORF 24 février 1996