Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1989 au 13 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 1996 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 6 () JORF 13 avril 1996
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 85 (V) JORF 29 juin 1999