Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°93-6 du 4 janvier 1993 - art. 32 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 82 () JORF 29 juin 1999

Décrets liés (1)

• Décret n°89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances. (abrogé)