Article 6 bis historique

Historique de l'article 6 bis du Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 août 1989 au 5 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 15 () JORF 4 août 1989 rectificatif JORF 11 juillet 1991
• Rédaction du 5 janvier 1994 au 4 juillet 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 16 () JORF 5 janvier 1994