Article 6-2 historique

Historique de l'article 6-2 du LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 5 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-1313 1993-12-20 art. 4 I JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 5 février 1995 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 62 (V) JORF 5 février 1995
• Rédaction depuis le 27 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 6 () JORF 27 décembre 1998

Décrets liés (2)

• Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche (abrogé)
• Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche (abrogé)