Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juillet 1989 au 18 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 158 () JORF 18 janvier 2002
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1