Article 25-1 historique

Historique de l'article 25-1 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 15 septembre 1998 au 29 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 14 juin 2006 (modifiée) — issue de : Loi 99-1121 1999-12-28 art. 28 JORF 29 décembre 1999
• Rédaction du 14 juin 2006 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5