Article 25-8 historique

Historique de l'article 25-8 du Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 29 juillet 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
• Rédaction depuis le 29 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10