Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 juillet 1989 au 23 décembre 2000 (abrogé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 octies (M)