Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · Article

Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 30 décembre 1990 (en vigueur) — issue de : Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis B (M)
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