Article 65 historique

Historique de l'article 65 du Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1990 (en vigueur) — issue de : Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990