Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 10 août 1994 (modifiée) — issue de : LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
• Rédaction du 10 août 1994 au 1er janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 59 () JORF 10 août 1994
• Rédaction depuis le 1er janvier 1995 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 82 () JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995