Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 8 juillet 1945 (en vigueur) — issue de : Loi 85-1408 1985-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1985
• Rédaction depuis le 8 juillet 1945 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet, 8 septembre 1945