Article 51 historique

Historique de l'article 51 du Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juillet 1945 au 29 septembre 1967 (abrogé) — issue de : Ordonnance 45-1483 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 21 juillet et 8 septembre 1945
• Rédaction du 20 juillet 1977 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 (Ab)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Loi 85-1408 1985-12-30 art. 2 JORF 31 décembre 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (abrogé)