Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 21 septembre 1945 au 22 février 1970 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
• Rédaction du 22 février 1970 au 10 août 1994 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 1994 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 44 () JORF 10 août 1994; Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
• Rédaction du 27 mars 2004 au 3 mai 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 6°, 26° JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 3 mai 2014 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 24
• Rédaction du 8 mai 2017 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 8; Ordonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016 - art. 24
• Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
• Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (en vigueur)
• Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)