Article 7 ter historique

Historique de l'article 7 ter du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 22 février 1970 au 8 août 1994 (abrogé) — issue de : Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 1 (M)
• Rédaction du 27 mars 2004 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 5° JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 94
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 22
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 3 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2014 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 - art. 1
• Rédaction du 8 mai 2017 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 35

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (en vigueur)
• Arrêté du 6 juin 2008 portant agrément des titres Ier, II, III et IV du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)
• Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables (abrogé)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
• Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables (en vigueur)
• Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)