Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · Article
Article 84 bis historique
Historique de l'article 84 bis du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 10 août 1994 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994
- Rédaction du 27 mars 2004 au 16 février 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V); Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 28° JORF 27 mars 2004
- Rédaction depuis le 16 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 15 (V)