Article 1 bis AA historique

Historique de l'article 1 bis AA du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 63 (V)