Article 3 ter historique

Historique de l'article 3 ter du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2010 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 59

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés (abrogé)