Article 20 bis historique

Historique de l'article 20 bis du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 février 1992 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-190 du 26 février 1992 - art. 3 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 29 août 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 12 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 27 () JORF 27 novembre 2003