Article 21 bis historique

Historique de l'article 21 bis du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 - art. 22 () JORF 1er janvier 1992
• Rédaction du 29 août 1993 au 12 mai 1998 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 13 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 29 () JORF 27 novembre 2003