Article 35 sexies historique

Historique de l'article 35 sexies du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 51 () JORF 27 novembre 2003

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction (en vigueur)