Article 5-2 historique

Historique de l'article 5-2 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 février 1981 au 30 octobre 1981 (périmé) — issue de : LOI 80-9 1980-01-10 ART. 3 JORF 11 JANVIER 1980
• Rédaction du 29 février 1992 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-190 du 26 février 1992 - art. 1 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 29 août 1993 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 2 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 6 () JORF 27 novembre 2003