Article 5-3 historique

Historique de l'article 5-3 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 1993 au 25 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 3 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 25 avril 1997 au 12 mai 1998 (abrogé) — issue de : Loi 97-396 1997-04-24 art. 1 I, II, III, IV, V JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]; Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 1 () JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 7 () JORF 27 novembre 2003

Décrets liés (4)

• Décret n°82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français. (abrogé)
• Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)
• Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)