Article 8-3 historique

Historique de l'article 8-3 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1997 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 3 () JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 11 () JORF 27 novembre 2003