Article 42 historique

Historique de l'article 42 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 1958 au 11 mai 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 1990 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-383 du 10 mai 1990 - art. 9 () JORF 11 mai 1990