Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 février 1967 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 29 février 1992 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
• Rédaction du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les modalités d'inscription des candidats au concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 26,40 et 40-13 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (en vigueur)