Article 28-1 historique

Historique de l'article 28-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 juillet 1967 au 20 janvier 1991 (modifiée) — issue de : Loi organique 67-618 1967-07-29 art. 2 JORF 30 juillet 1967
• Rédaction du 20 janvier 1991 au 1er janvier 2002 (périmé) — issue de : Loi n°91-71 du 18 janvier 1991 - art. 2 () JORF 20 janvier 1991
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 8 () JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2007 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3