Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article

Article 40-13 historique

Historique de l'article 40-13 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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