Article 40-4 historique

Historique de l'article 40-4 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 février 1992 au 20 janvier 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 36 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 20 janvier 1995 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 9 () JORF 20 janvier 1995
• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 35; LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 36