Article 41-19 historique

Historique de l'article 41-19 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 2003 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-153 du 26 février 2003 - art. 1 () JORF 27 février 2003
• Rédaction du 1er juin 2007 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 13 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007

Décrets liés (1)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)