Article 44 historique

Historique de l'article 44 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 février 1967 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 29 février 1992 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 38 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 12 août 2016 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 31
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9