Article 9-1-1 historique

Historique de l'article 9-1-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi organique 2004-192 2004-02-17 art. 191 2° JORF 2 mars 2004
• Rédaction du 22 février 2007 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi organique 2007-223 2007-02-21 art. 14 3° JORF 22 février 2007
• Rédaction depuis le 12 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 12