Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1976 au 21 mars 1999 (abrogé) — issue de : Loi organique 61-816 1961-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 1961; Loi organique 76-1217 1976-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1976