Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n°59-75 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 janvier 1959 (en vigueur) — issue de : Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)