Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi 68-2 1968-01-02 art. 1 JORF 3 janvier 1968; Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 42 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986