Article 20 historique

Historique de l'article 20 du Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 1967 au 31 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003