Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 1967 au 21 septembre 2000 (abrogé)
• Rédaction depuis le 28 septembre 1967 (en vigueur)