Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 1967 au 15 juin 1989 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 1989 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 17 () JORF 15 juin 1989; Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 18 () JORF 15 juin 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (en vigueur)