Article 7-3 historique

Historique de l'article 7-3 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 janvier 1989 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 2 () JORF 4 janvier 1989
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 93
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2