Article 8-3 historique

Historique de l'article 8-3 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mars 2002 au 23 juillet 2026 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 116 () JORF 5 mars 2002