Article 9-1 historique

Historique de l'article 9-1 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 janvier 1989 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 4 () JORF 4 janvier 1989
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2