Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 · Article
Article Préambule historique
Historique de l'article Préambule du Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 12 mars 1982 (en vigueur)