Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 1983 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 1er janvier 1987 (abrogé) — issue de : Loi 86-75 1986-01-17 art. 1, art. 7 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986