Article 106 historique

Historique de l'article 106 du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 novembre 1985 au 1er juin 1993 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 15 (V) JORF 15 novembre 1985) A(Ordonnance 92-1150 1992-10-12 art. 6 JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juin 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1393 du 27 décembre 1985 relatif à la formation des assesseurs du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie (en vigueur)