Article 56 bis historique

Historique de l'article 56 bis du Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 27 juin 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 26 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction depuis le 27 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 98-522 1998-06-24 art. 25 2°, 3°, 4° JORF 27 juin 1998