Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 octobre 1986 au 11 novembre 1990 (modifiée)
• Rédaction du 11 novembre 1990 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 2 () JORF 11 novembre 1990; Loi n°90-1002 du 7 novembre 1990 - art. 3 () JORF 11 novembre 1990